Quand une personne n’a plus les moyens de rembourser ses dettes auprès d’une entité financière, son bien immobilier peut être mis en saisi. Mais comment ça se passe ? Dans une saisie immobilière, il y a la constatation de la possibilité de la saisie immobilière, la réunion des conditions de la saisie immobilière et la réalisation des actions de la saisie immobilière.
La constatation de la possibilité de la saisie immobilière
Pour commencer une saisie immobilière, la première chose à faire consiste à constater la possibilité de faire la saisie en question. Il est donc nécessaire de faire une étude du contrat que vous avez passé. En effet, lors de la conclusion d’un contrat de crédit auprès d’une entité financière, les deux parties vont prendre en compte différents points dans le contrat. Il en est par exemple ainsi du délai de paiement des emprunts, mais aussi et surtout des garanties en cas de non-paiement des dettes. Parmi les garanties possibles, on distingue la mise en gage des biens immobiliers de l’emprunteur. En cas de non-paiement des dettes alors, selon le contrat, ces biens vont tomber directement entre les mains du prêteur. Cette étape de déroulement de la saisie est importante pour constater si dans le contrat de prêt, la saisie a été prévue. Quand le contrat la prévoit, la constatation sera affirmative. Vous allez pouvoir alors entamer les étapes suivantes.
La réunion des conditions de la saisie immobilière
Dès que vous avez affirmé la possibilité de saisir le bien immobilier de l’emprunteur, l’étape de déroulement suivante consiste à adresser une demande de saisie de bien immobilier. Pour ce faire, quelques conditions sont à remplir incontestablement. Sinon, la demande de saisie sera irrecevable. Dans un premier temps, le créancier doit avoir le droit de faire la saisie. Cela veut dire qu’il possède un titre exécutoire dans lequel l’on peut voir que la créance liquide existe réellement. Dans un second temps, il faut que les biens impliqués dans la saisie immobilière soient la propriété exacte du débiteur. À savoir que le bien du conjoint qui sert de résidence pour la famille fait partie des biens à saisir en cas de procédure de saisie. Dans un troisième temps, il faut que la valeur du bien soit équivalente avec la somme que le débiteur devra payer. Dans un dernier temps, la saisie soit être le dernier recours devant la juridiction judiciaire. Cela veut dire que la saisie n’est possible que lorsque les autres recours ont été épuisés.
La réalisation des actions de la saisie immobilière
La saisie de bien immobilier d’un emprunteur se termine par différentes actions. Il en est ainsi de l’envoi d’un commandement de payer au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier. Par la suite, le bien du débiteur sera bloqué. Ainsi, ce dernier ne pourra ni le vendre ni le remettre de nouveau en gage ailleurs. Le commandement de payer sera affiché au service de publicité foncière après 15 jours. Devant le juge, les deux parties vont devoir se confronter. Il va statuer pour prononcer ou non la saisie du bien immobilier. Si la saisie est prononcée, les biens mis en gage doivent être vendus l’amiable ou aux enchères pour la saisie immobilière.